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Mentions légales

Conditions d’Utilisation Kadéos Connect

(Version octobre 2015)

Les présentes Condions d’Utilisation sont ci-après dénommées « CU ».

ARTICLE 1 – OBJET – DESCRIPTION DU KADÉOS CONNECT

1.1 Edenred France (S.A.S. au capital de 464.966.992 €, dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff – 393 365 135R.C.S. Nanterre - immatriculée au registre des opérateurs de voyages et séjours: IM092150009 – Assurance RCP : GENERALI IARD, 7 boulevard Haussmann, 75009 PARIS – Garant : Société Générale, 29 boulevard Haussmann, 75009 PARIS - immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 027 496 en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance - ci-après dénommée « Edenred ») émet, distribue et/ou commercialise à ses clients , en sa qualité d’émetteur spécialisé, des titres spéciaux de paiement sous forme de chèques cadeaux dématérialisés de la gamme «Kadéos Connect» (ou toutes autres marques et/ou solutions dématérialisées qu’Edenred leur substituerait) commercialisées notamment sous la marque « Kadéos Connect».

1.2 Le chèque cadeau Kadéos Connect, intégré dans la solution Kadéos Connect, est un titre cadeau, émis sous forme de chèque cadeau dématérialisé, nominatif ou non (ci-après dénommés « Chèque(s) cadeau(x) »). Il est adressé par e-mail à des bénéficiaires (ci-après dénommés « Bénéficiaires ») désignés par des financeurs ou transmis directement par le financeur (ci-après dénommé « Client »).

Le chèque cadeau est utilisable par le Bénéficiaire, durant sa période de validité indiquée sur le chèque cadeau dématérialisé Kadéos Connect. Il permet au Bénéficiaire d’acquérir tout ou partie du prix de biens ou services fournis et référencés sur une plateforme dédiée (ci-après dénommée « Plateforme »), auquel il accède en utilisant le login et le code d’activation figurant sur le chèque cadeau (ci-après dénommés « Code d’Accès  »), dans la limite du solde disponible sur son compte. Le solde disponible est utilisable, (i) sous réserve du respect, lorsqu’applicable, de la politique d’œuvres sociales définie par le Client (événements, codes rayons, restrictions éventuelles) et (ii) conformément à la réglementation en vigueur [notamment les circulaires ACOSS n° 2011-0000024 du 23 mars 2011 (relative aux chèques cadeaux), ACOSS n° 2004-144 et n° 2006-124 (relatives aux chèques-disques et aux chèques-culture, ou la circulaire ACOSS n° DSS/5B/2012/56 relatives aux opérations de stimulation et/ou de promotion des ventes par l’octroi de récompenses) (et tous autres textes qui viendraient s’y substituer) susmentionnées],

1.3 L’utilisation du chèque cadeau est régie par les présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommées les « CU »), dans le cadre des dispositions du contrat existant entre Edenred et le Client qui attribue le chèque cadeau au Bénéficiaire et de la réglementation applicable.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU KADÉOS CONNECT

2.1 Les chèques cadeaux attribués au Bénéficiaire et chargés sur son compte accessible via la Plateforme (ci-après dénommé « Compte ») s’utilisent pour effectuer des achats sur la Plateforme au centime d’euro près en une ou plusieurs fois à hauteur du montant de la dotation décidée par le Client et dans la limite du solde disponible (éventuellement déterminé par évènement/code rayon identique pour les chèques attribués dans le cadre des œuvres sociales) et de leur durée de validité associée. Il peut également être complété par tout autre moyen de paiement alternatif proposé sur la Plateforme (carte bancaire, …)

2.2 La Plateforme est accessible (i) sur Internet à partir d’un lien hypertexte figurant sur les chèques cadeaux et/ou à l’adresse communiquée par Edenred (coût d'une connexion Internet) ou (ii) par téléphone au numéro également communiqué par Edenred accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h, sauf les jours fériés et les veilles de jours fériés (Service 0,12 € / mn + prix appel).

Elle permet au Bénéficiaire jusqu’à la durée d’expiration de la durée de validité des chèques cadeaux :

- d’acquérir sur la boutique en ligne de la Plateforme, conformément aux (i) conditions d’utilisation et de vente fixées par celle-ci, (ii) ainsi qu’aux présentes conditions d’utilisation et à leurs mises à jour communiquées au fur et à mesure par Edenred et (iii) sous réserve du respect de la politique d’œuvres sociales définie par le Client (évènements, codes rayons, restrictions éventuelles) et de la réglementation en vigueur, tout ou partie du prix des offres de loisirs, de billetterie, de voyages, de bons d’achat (cartes cadeaux, chèques cadeaux dont chèques cadeaux Kadéos Connect sur support papier…..) et autres biens et services proposés en utilisant son chèque cadeau, éventuellement complétés par tout autre moyen de paiement tel que précisé au point 2.1.

- d’accéder à son espace dédié et de consulter son Compte faisant notamment apparaitre la liste des transactions effectuées ainsi que le solde disponible.

2.3 Le Bénéficiaire s’oblige, préalablement à toute utilisation des chèques cadeaux, à s’assurer du caractère suffisant du solde disponible sur son compte Bénéficiaire (éventuellement par catégories d’évènements ou codes rayons concernés selon la réglementation applicable) et à le maintenir jusqu’au débit correspondant. Si le montant du bien ou service dont l’achat est souhaité est supérieur au dit solde disponible, il veillera à compléter le montant conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-dessus.

2.4 Les achats effectués et payés par le Bénéficiaire avec les chèques cadeaux sur la Plateforme sont fermes et définitifs dès validation du paiement, le consentement du Bénéficiaire à la transaction ne pouvant être retiré une fois l’opération de paiement réalisée, compte tenu du caractère simultané et immédiat du paiement.Le Bénéficiaire conservera toutefois la faculté d’exercer son droit de rétractation directement auprès de PROWEBCE Meyclub (14 rue Chaptal – 92300 Levallois Perret - 421 011 875 RCS Nanterre) qui commercialise directement au Bénéficiaire les produits et services accessibles via la Plateforme, conformément à l’article L121-20 du code de la consommation (ou toute autre disposition légale ou réglementaire qui s’y substituerait). Edenred ne supporte, pour les motifs susmentionnés, aucune responsabilité quelle qu’elle soit à ce titre.

2.5 Les chèques cadeaux ne pourront plus être utilisés par le Bénéficiaire au-delà de l’expiration de leur date de validité.

L’expiration des chèques cadeaux est définitive et emporte celle des valeurs associées. Tout chèque cadeau expiré ne pourra être ni échangé, ni prorogé ni remboursé.

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier régulièrement le solde de son Compte sur la Plateforme.

2.6 Les chèques cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert, d’aucune cession ou revente par le Bénéficiaire à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux.

2.7 Les chèques cadeaux ne peuvent être ni portés au crédit d'une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte.

2.8 Le solde disponible ne génère pas d’intérêts.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME - SECURITE DES CODES D’ACCES – SUSPENSION DES SERVICES D’EDENRED

3.1 Conditions d’accès à la Plateforme

3.1.1 La Plateforme est accessible pour le Bénéficiaire par internet, hors cas de force majeure, indisponibilité du réseau Internet, fait(s) de tiers - notamment ralentissements externes, mises à jour et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou toute autre cause technique.

3.1.2 L’ensemble des équipements et des coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet, à l’accès à la Plateforme, au Compte et à l’utilisation des chèques cadeaux est à la charge exclusive des Bénéficiaires.

3.1.3 Afin d’avoir accès à son Compte, le Bénéficiaire devra :

- fournir des informations exactes, à jour et complètes telles que demandées sur la Plateforme ;

- et maintenir et remettre à jour régulièrement par le biais de la Plateforme ses données personnelles et Codes d’Accès afin de les conserver vrais, exacts, à jour et complets. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire fournirait des informations fausses ou inexactes, Edenred serait en droit de limiter son accès à tout ou partie de son Compte, voire de lui refuser totalement l’accès lui interdisant et/ou suspendant en conséquence l’utilisation de son/ses chèque(s) cadeau(x), sans que la responsabilité d’Edenred puisse être engagée dans ce cadre.

3.2 Sécurité des codes d’accès

3.2.1 Les Codes d’Accès des Bénéficiaires sont exclusifs, strictement confidentiels et personnels à chaque Bénéficiaire qui ne doit pas les divulguer et s’engage à les conserver confidentiels. Ils ne peuvent être ni cédés ni prêtés à aucun tiers. Le Bénéficiaire devra prendre toute mesure utile pour que ses Codes d’Accès ne soient pas connus de tiers ni utilisés par des tiers. Ainsi, le Bénéficiaire devra notifier sans délai à Edenred tout vol ou rupture de la confidentialité de ces données et Codes d’Accès, à l’adresse suivante : serviceclient@eticketkadeos.com. Il appartient au Bénéficiaire de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ses Codes d’Accès, et notamment de les modifier aussi souvent qu'il l'estimera nécessaire.

3.2.2 Edenred se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme pour le Bénéficiaire ainsi que l’utilisation de son Compte (y compris les chèques cadeaux associés) et toutes les fonctionnalités associées de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires :

- en cas d’utilisation des Codes d’Accès par une personne autre que le Bénéficiaire concerné,

- en cas d’utilisation simultanée par plusieurs personnes des Codes d’Accès d’un Bénéficiaire.

3.2.3 Le Bénéficiaire est informé et reconnaît qu’Edenred ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation de ses Codes d’Accès. Toute utilisation des Codes d’Accès et des chèques cadeaux est réputée constituer une utilisation du Compte et/ou des chèques cadeaux par le Bénéficiaire, sauf à ce qu’il en soit apporté preuve contraire par ledit Bénéficiaire. En conséquence, le Bénéficiaire est réputé et demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé de son fait à ses Codes d’Accès et assume l’intégralité des risques liés à son utilisation et celle des chèques cadeaux, sans que la responsabilité d’Edenred puisse être recherchée.

3.3 Suspension des services d’Edenred

Outre les dispositions de l’article 3.2.2, Edenred se réserve la faculté de suspendre immédiatement ses prestations, et notamment l’accès à la Plateforme et l’utilisation des chèques cadeaux en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements ou des droits d’Edenred ou d’un tiers, notamment par l’introduction dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal.

ARTICLE 4 – RECLAMATIONS – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

4.1 Toute réclamation ou litige lié à un disfonctionnement des chèques cadeaux doit être immédiatement notifié par le Client, sur demande du Bénéficiaire, à Edenred :

- Soit par email à l’adresse suivante : eticket.kadeos-fr@edenred.com

- Soit par téléphone au 08 21 23 24 25 (Service 0,12€ /mn + prix appel) ;

- Soit par courrier aux coordonnées suivantes : Edenred France, Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 Malakoff Cedex.

4.2 Toute réclamation doit être adressée dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de leur survenance, à l’adresse ci-dessus. Toute réclamation adressée postérieurement à ce délai ne sera pas prise en compte ; la responsabilité d’Edenred ne pouvant être engagée à ce titre.

4.3 Toute réclamation concernant les biens, produits ou prestations commercialisés sur la Plateforme ainsi que toute réclamation liée aux transactions sur la Plateforme et/ou tout exercice du droit de rétractation seront effectuées par le Bénéficiaire auprès de la Société PROWEBCE (Meyclub – 14 rue Chaptal – 92300 Levallois Perret), conformément aux dispositions des conditions générales de ventes de Meyclub disponibles sur la Plateforme.

ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – RESPONSABILITE

5.1 Edenred n’a, pour toutes les étapes du processus de la livraison et de mise à disposition des chèques cadeaux et de débit des transactions sur le solde du Compte ou des services rendus au Bénéficiaire, qu’une obligation de moyens à l’égard de ce dernier.

5.2 Par ailleurs, et sans préjudice des autres cas définis dans les présentes CU, la responsabilité d’Edenred ne saurait être engagée notamment :

- Pour tous les dommages indirects tels que communément admis par la jurisprudence des tribunaux français ;

- Pour tout manquement résultant directement ou indirectement d’une cause indépendante de la volonté d’Edenred, y compris mais sans que cela revête de caractère limitatif, d’une panne de réseau et des systèmes de traitement des données ;

- Au cas où certaines offres, biens et services accessibles via la Plateforme (catalogue Meyclub pour Kadéos Connect) viendraient à ne plus apparaître et/ou pouvoir être acquises sur la Plateforme (notamment rupture de stock) ;

- Pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, dont une rupture de service, une indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme et/ou du résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreurs de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de ligne téléphonique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence des tribunaux français ;

- En cas de mauvaise utilisation de la Plateforme, du Compte et/ou du chèque Cadeau par le Bénéficiaire et/ou d’utilisation de ces derniers en violation des présentes CU ou de la règlementation ;

- En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français ;

5.3 Edenred n’assurant pas la commercialisation des biens, produits ou prestations accessibles via la Plateforme (catalogue Meyclub pour Kadéos Connect), il est expressément entendu que sa responsabilité ne saurait être engagée dans ce cadre.

ARTICLE 6 – CONVENTION DE PREUVE

6.1 Il est entendu que les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des transactions relatives au chèque cadeau, son utilisation ainsi qu'à l’utilisation du Compte et/ou de la Plateforme et/ou des services, conservés par Edenred, les sociétés de son groupe et/ou de ses partenaires, font seuls foi, sauf preuve contraire apportée par le Bénéficiaire et/ou le Client.

6.2 L'archivage des transactions est effectué sur un support fiable et durable.

ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 Les informations et données personnelles, nominatives ou non, relatives au Bénéficiaire recueillies directement auprès du Bénéficiaire ou transmises par le Client (ci-après dénommées les « Données Personnelles ») font l’objet de traitements par Edenred aux seules fins d’émission et d’utilisation du chèque cadeau et des services associés, ainsi que pour les besoins du contrôle du respect des réglementations applicables. Dans ce cadre, le Bénéficiaire accepte expressément que des informations (notamment sous forme d’e-mails) puissent lui être adressées. Les Données Personnelles indiquées comme obligatoires sont indispensables aux fins de gestion et d’utilisation du chèque cadeau et de respect de la réglementation applicable.

7.2 Pour l’exécution de ses prestations, Edenred est autorisé à communiquer les Données Personnelles concernant le Bénéficiaire à ses prestataires, partenaires (notamment PROWEBCE Meyclub), sous-traitants, pour les seuls besoins de la réalisation des prestations confiées ou sous-traitées et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont Edenred et/ou ses prestataires relèvent. Edenred, agissant en qualité de sous-traitant du responsable du traitement qu’est le Client protègera, selon les règles de l’art, ces Données Personnelles contre tout accès non autorisé de ses employés ou de tiers, et prendra toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter leur intégrité et leur confidentialité, notamment par son personnel qui aura pu y avoir accès.

7.3 En dehors des cas visés aux paragraphes précédents et/ou sauf autorisation du Bénéficiaire, aucun accès aux Données Personnelles du Bénéficiaire non prévu par la réglementation ne sera autorisé.

7.4 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et/ou de rectification des Données Personnelles le concernant. Le Bénéficiaire pourra également faire valoir, pour motifs légitimes, son droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles.

En pareil cas, le Bénéficiaire est informé qu’en conséquence de la suppression de ses Données Personnelles, il ne sera plus en mesure d’utiliser le(s) chèque(s) cadeau(x), le Compte et/ou la Plateforme et ce, sans que la responsabilité d’Edenred puisse être engagée.

Pour l’exercice de ses droits précités, le Bénéficiaire adressera une demande écrite au Client en sa qualité de responsable du traitement des Données Personnelles, en indiquant ses noms, prénoms, et adresse personnelle ; la prise en compte de la demande par Edenred intervenant à compter de l'information que doit lui faire le Client.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Les droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution Kadéos Connect appartiennent exclusivement à Edenred et/ou à Edenred S.A. et/ou à ses partenaires et/ou aux sociétés de leur groupe.

8.2 Tous les éléments de la Plateforme qu’ils soient visuels (notamment marques, logos, dessins et modèles, logos, textes, images, photos, bases de données) ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont enregistrés et propriété exclusive de Edenred S.A., des sociétés de son groupe ou des partenaires d’Edenred.

8.3 Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de la Plateforme, ainsi que toute reproduction des signes distinctifs, sans l'autorisation de son auteur ou de son titulaire est interdite et constituerait une contrefaçon. Les présentes CU ne confèrent aucun droit de propriété au Bénéficiaire.

8.4 Tout lien hypertexte renvoyant à la Plateforme sans autorisation préalable et utilisant notamment les techniques du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

ARTICLE 9 – REGLEMENTATION SPECIFIQUE A LA STIMULATION INTERNE OU EXTERNE

Les chèques cadeaux qui seraient attribués au Bénéficiaire dans le cadre d’opérations de stimulation interne ou externe (par une entreprise tierce autre que son employeur) constituent des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, le Bénéficiaire devra tenir compte de ce complément de rémunération dans le cadre de la détermination de son revenu imposable.

Pour toute information concernant le traitement social et fiscal et contributions associées relatives aux chèques cadeaux attribués au Bénéficiaire dans le cadre d’opérations de stimulation externe par une entreprise tierce, le Bénéficiaire se rapprochera de son employeur ou de l’entreprise tierce.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION

10.1 Edenred se réserve le droit d’apporter des modifications aux dispositions des présentes CU, à tout moment et notamment en cas de modification de la réglementation applicable aux titres cadeaux.

10.2 Les CU modifiées entrent en vigueur à compter de la réception du Kadéos Connect par le Bénéficiaire et sont réputées lui être opposables à compter de cette date.

10.3 Les CU à jour sont disponibles sur la Plateforme.

10.4 Toute utilisation du chèque Cadeau après modifications des CU emporte acceptation pleine et entière des CU dans leur nouvelle version.

EDENRED FRANCE, S.A.S. au capital de 464.966.992 € dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff – 393 365 135 R.C.S. Nanterre – TVA Intra Communautaire : FR 13 393 365 135. – n° d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours: IM092150009 – Assurance RCP : GENERALI IARD, 7 boulevard Haussmann, 75009 PARIS – Garant : Société Générale, 29 boulevard Haussmann, 75009 PARIS – immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 027 496 en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance. Les marques mentionnées sur ce document sont enregistrées et propriété de EDENRED S.A. ou des sociétés de son groupe. EDENRED FRANCE est émetteur de la solution Kadéos. 10/15